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Commissaires de Justice associés

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Dunkerque - Gravelines - Bruay-la-Buissière
Compétence sur la Cour d'Appel de Douai


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Paiement sécurisé
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PROXIJURIS, Commissaires de Justice Associés est présente sur 3 sites :

une étude à DUNKERQUE (59)
une étude à BRUAY-LA-BUISSIERE (62)
un bureau annexe à GRAVELINES (59)

Renforcée d’une équipe de collaborateurs qualifiés et forte de son expérience, l’étude a su développer une parfaite connaissance de son secteur et possède une structure capable d’accomplir l’ensemble des missions confiées.
PROXIJURIS a une compétence judiciaire sur l’ensemble des Départements Nord et Pas-de-calais et reste votre interlocuteur privilégié sur les autres secteurs.

Dotée d’un système informatique performant, l’étude possède toute l'expérience nécessaire permettant la gestion des échanges dématérialisés avec l'ensemble de ses clients soucieux d'améliorer leur productivité.

  Nos missions

Officiers publics et ministériels exerçant une profession libérale réglementée, nos interventions sont multiples et très variées. Certaines sont exercées à titre de monopole et en ce sens strictement tarifées et encadrées par la loi, d'autres le sont de manière concurrentielle.

Notre Etude assure l'ensemble des missions du Commissaire de Justice, les principales étant le recouvrement amiable et judiciaire, les constats, la signification des actes, la vérification et le dépôt des règlements de jeux-concours, etc.

A titre d’exemple, nous exerçons les diverses missions suivantes :

Dans le système judiciaire français, c’est aux Commissaires de Justice qu’incombe le monopole de la signification d’actes de procédure (ex : assignations, décisions de justice…) et des actes extrajudiciaires comme les congés par exemple.
Les Commissaires de Justice ou leurs clercs se rendent alors au domicile des destinataires pour que les actes leur soient remis.
Les actes signifiés par les Commissaires de Justice comportent une date certaine et respectent les formes et délais imposés par la loi. Le procès-verbal de signification rédigé par le Commissaire de Justice est une preuve garantissant ainsi aux parties une sécurité juridique.
La société PROXIJURIS est compétente pour signifier l’ensemble de vos actes sur le territoire de la Cour d’Appel de DOUAI (départements du Nord et du Pas-de-Calais)
Les Commissaires de justice jouent un rôle crucial dans le recouvrement des créances, qu’il soit amiable ou judiciaire. Leur intervention vise à récupérer les sommes dues aux créanciers, de manière amiable ou forcée.
En matière de recouvrement amiable, la société PROXIJURIS joue un rôle de médiateur avec votre débiteur afin de négocier le paiement immédiat de votre créance ou la mise en place d’un échéancier sans passer par le tribunal. Cela permet de réduire les délais et les coûts.
La société PROXIJURIS se charge également du recouvrement judiciaire. Après avoir engagé une procédure judiciaire et obtenu un titre exécutoire tel qu’un jugement ou une ordonnance d’injonction de payer, condamnant le débiteur au paiement de la créance, le Commissaire de Justice peut mettre en œuvre des mesures coercitives pour récupérer les sommes dues au créancier.
Le Commissaire de Justice procède au recouvrement forcé par la saisie des biens du débiteur (saisie bancaire, immobilière, sur salaire, sur les biens meubles…) afin d’obtenir le remboursement de la créance dans les meilleures conditions en veillant au respect strict des procédures légales pour garantir la validité des actions et protéger les droits des parties.

Tout au long du processus, la société PROXIJURIS vous accompagne, vous informe de l’avancement des démarches et vous conseille sur les stratégies les plus efficaces pour récupérer votre créance.
Les Huissiers de justice, désormais appelés Commissaires de justice depuis le 01 juillet 2022, assurent dans le cadre de leurs prérogatives, la constatation de faits juridiques. Leur mission principale est d'établir des preuves objectives et incontestables qui peuvent être utilisées devant les tribunaux ou entre les parties en cas de litiges.
Les constats établis par les Commissaires de justice ont une force probante reconnue par les tribunaux. Leur impartialité et leur rigueur professionnelle font de leurs rapports des outils précieux pour les particuliers, les entreprises, les experts et les avocats dans le cadre de procédures judiciaires. Grâce à leur expertise, les Commissaires de justice contribuent à la sécurisation des relations juridiques et à la résolution des litiges.
La société PROXIJURIS se tient à votre disposition pour établir des constats urgents. (constater une situation avant qu'elle ne disparaisse ou ne se modifie, comme des manifestations ou des preuves en voie de destruction)
La société PROXIJURIS effectue par ailleurs toute sorte de constats matériels (états des lieux, constats avant travaux, dégâts causés par un sinistre, mauvaise exécution de travaux, problèmes de mitoyenneté etc…) de même qu’elle peut dresser des procès-verbaux de constatations immatérielles tels que les constats de sms ou internet.
L’intervention des Commissaires dans le contentieux locatif et les procédures d'expulsion, garantit le respect des droits des propriétaires et des locataires tout en assurant la mise en œuvre des décisions judiciaires.
Lorsqu’un locataire ne paie pas son loyer, la société PROXIJURIS vous accompagne en engageant une procédure de résiliation de bail et d’expulsion dans le respect des délais légaux.
La société PROXIJURIS peut se charger également de la reprise de vos locaux abandonnés par les locataires.
En cas d’infractions aux obligations locatives, la société PROXIJURIS peut constater ces manquements comme des dégradations ou l’utilisation non conforme du bien loué ou même engager une procédure de résiliation de bail/expulsion de votre locataire en cas de défaut d’assurance.

  Paiement sécurisé

Pour effectuer un paiement en ligne sécurisé, munissez-vous du numéro de référence de votre dossier et de votre carte de paiement.

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Le 3D Secure est une mesure de sécurité importante pour protéger vos paiements en ligne par carte bancaire. Lorsque vous effectuez un achat, le 3D Secure ajoute une couche de protection supplémentaire. Cela garantit que vous êtes bien le titulaire de la carte, rendant vos transactions plus sûres. Nous mettons en place ces mesures pour assurer la sécurité de vos paiements en ligne et protéger vos informations

  Consultation en ligne

Retrouvez ici les documents mis à votre disposition pour faciliter la gestion de votre dossier.


  Dropact

Retrouvez vos actes et documents en ligne et en toute sécurité où que vous soyez. Vous souhaitez télécharger un constat, un acte ou une facture ? Connectez-vous à votre espace personnel et sécurisé en saisissant vos identifiants reçus par e-mail.
A défaut, contactez l’Etude pour obtenir votre accès.


  Compétence territoriale

PROXIJURIS a une compétence judiciaire sur l’ensemble des Départements Nord et Pas-de-calais et reste votre interlocuteur privilégié sur les autres secteurs.

Dotée d’un système informatique performant, l’étude possède toute l'expérience nécessaire permettant la gestion des échanges dématérialisés avec l'ensemble de ses clients soucieux d'améliorer leur productivité.

  Compétence nationale pour les constats

En matière de constat et de recouvrement amiable, PROXIJURIS intervient sur l’ensemble des communes du territoire national.

  Demande en ligne

Vous souhaitez nous adresser un constat, un acte à signifier, un dossier ou effectuer une demande de devis ou de renseignement :

Objet de la demande * :


(Optionnel. Fichier PDF et Word avec un poid max. de 5 Mo)

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  Contact

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03.28.66.73.51
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9 rue saint Eloi
59140 DUNKERQUE
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Horaires d'ouverture : Du lundi au jeudi de 8h30 à 12H30 et de 13h30 à 18h
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Le mardi et jeudi sur rendez-vous.

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